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X..., en sa qualité de directeur des services EDF-GDF pour le département, était tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés travaillant sous sa responsabilité, par application de l'article

au tirage au sort, alors : « 1°/ que si, dans le cadre d'un partage judiciaire, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et commettre un juge commissaire pour surveiller

Y... de l'usufruit est mentionné dans la convention du 29 septembre 2004, aucun acte en ce sens n'a été établi, « que cette convention n'était donc pas créatrice de droit sur le bien [...] au profit d'U

, dont le siège est 3-5, avenue A. de Vatimesnil à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit

[H] n'a pas participé aux votes du projet débattu. 9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les texte et principe susvisés. 10.

certaines sommes à titre de provisions sur salaires et sur dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le licenciement notifié à un salarié protégé

francs, et, en conséquence, a condamné Clément X... à verser à la société SODEPE une somme de 45 millions de francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que le prévenu demande qu'il soit procédé

représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des

travail, ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail.

de la notoriété de Mme B... et avait procédé frauduleusement à son dépôt dans l'intention d'empêcher Mme B... d'utiliser ce signe pour ses activités ultérieures, la cour d'appel a violé l'article 1382

Consulté sur un projet dénommé « Densité », ayant pour objet d'aménager l'organisation des activités informatique et bureautique de la société en modifiant le rattachement hiérarchique des techniciens

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criminels que l'accusé a nourris en détention même comme le montre l'ordonnance en date du 23 juin 2016 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, par offres, dons ou promesses, proposé

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