A... ; qu'en retenant, cependant, pour qualifier le prêt litigieux de prêt immobilier soumis aux dispositions du code de la consommation et faire application de la prescription biennale, que ce prêt était

la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt du prêt de l'espèce à compter de la date de ce prêt, quand elle constate elle-même qu'il ne fait pas mention d'un taux effectif global

-Y... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente indexée ; Attendu que M.

délivrés au bénéfice des patients, à l'exception de ceux spécialement visés à l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant qu'indépendamment des produits et prestations visés

, d'une part, que le fait de proposer à un débiteur saisi de faire racheter son bien mis en adjudication, par l'intermédiaire d'une société immobilière qui s'engageait à le lui revendre moyennant un prêt

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., associée de la SCI Mascara et caution de celle-ci pour un prêt

notarié à Mme X..., celle-ci l'a assignée par acte du 14 septembre 2010 devant un tribunal de grande instance afin que soit ordonnée la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dus au prêteur ;

suivant acte notarié du 8 avril 1993, un immeuble d'habitation sis à Isles-sur-Suippes ; que la Caisse d'épargne de Champagne-Ardenne (la Caisse) a consenti pour cette acquisition aux époux X... un prêt

par actes des 11 février 1991 et 17 mars 1992, la Société de banque occidentale (la banque) s'est portée caution solidaire de l'emprunteur pour le paiement ou le remboursement du prix du stock d'or prêté

et son épouse ont constitué la société RSB pour acheter quatre lots dans une résidence hôtelière en copropriété ; que le Crédit lyonnais (la banque) est intervenu, le 28 décembre 1992 en qualité de prêteur

), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 18-20.356), par acte authentique du 22 novembre 1989, M. et Mme [X] (les emprunteurs) ont acquis un immeuble financé par un prêt

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 2014), qu'en septembre 2005, Mme [X] (la débitrice) a souscrit un prêt

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre 2002) qu'en garantie de prêts

leur mémoire ; "celles-ci relèvent cependant que le notaire ne fait état que des ventes relatives aux surfaces commerciales sises au rez-de-chaussée, alors que les déclarations du promoteur à la presse

Simone, veuve Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 23 janvier 1997, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a

mars 1991 et 9 mai 1995 et par les circulaires ACOSS des 5 avril 1991 et 9 juin 1995 ; et alors, selon le second moyen, 1 / que la banque Finindus faisait valoir dans ses conclusions délaissées que les prêts

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à la prestation

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que si la demande d'une telle prestation peut être considérée comme virtuellement comprise