centre même, lequel est particulièrement resserré, n'est pas disproportionné ; "1 ) alors qu'est illégal l'arrêté municipal qui, instituant un régime de stationnement payant, ne comporte aucune mesure

lieu à huis clos ; "aux motifs que les poursuites sont exercées notamment des chefs de viol et de tentative de viol, que les parties civiles victimes des crimes demandent le huis clos ; que cette mesure

cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 142, 144, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a modifié les mesures

omis cette disposition ; qu'il convient d'ajouter la fermeture de la discothèque "Le Bugatti" à Dolus d'Oléron, exploitée par la société Floratel ; "alors que la fermeture du débit constitue une mesure

fautifs contraires à l'intérêt social ; que, à cet égard, l'existence d'une telle cause suffit en soi à justifier la révocation du gérant sans qu'il soit question, pour apprécier le bien fondé de cette mesure

motifs suffisants ; que manque de base légale l'arrêt qui statue au moyen de motifs dubitatifs ou hypothétiques ou qui procède par voie de pure affirmation ; qu'après avoir en l'espèce relevé que les mesures

de ces ordonnances, alors « que la demande en réparation de faits de concurrence déloyale, d'ores et déjà soumise aux juges du fond n'est pas de nature à rendre irrecevable une demande de mesure

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

des référés du lieu où les constatations devaient être effectuées pouvait, sans porter atteinte à la clause attributive de compétence convenue par les parties, retenir sa compétence pour ordonner la mesure

Yves X..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de

de chèques en raison de ce que le compte était en découvert de trésorerie ne saurait, en aucune façon, constituer une décision d'interdiction d'utilisation ou de blocage de ce compte justifiant une mesure

ordonner dans son dispositif la radiation de cette marque déposée le 30 octobre 1978 par eux sous le numéro 1076229 ; qu'en effet, cette contradiction de dates ne met nullement la Cour de Cassation en mesure

de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective et mis en mesure

nécessaires", lesquelles ne sauraient, par définition, être autres que les mesures imposées par la loi à l'époque considérée, et qu'au surplus, la cour d'appel ne saurait se référer à des mesures dites

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction de la situation concrète de l'entreprise, du contexte dans lequel s'inscrit la mesure

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction de la situation concrète de l'entreprise, du contexte dans lequel s'inscrit la mesure

. ont demandé à un juge de l'exécution de les autoriser notamment à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de la société Sometam ; que le juge ayant autorisé la mesure

Le juge d'instruction a autorisé la mise en place de mesures de géolocalisations, d'interceptions téléphoniques et de sonorisations le concernant. 5. Le 8 juillet 2021, M.