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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00809
7 septembre 2010
7 septembre 2010
doit être fixé au 24 septembre 2006 étant observé que ni l'instance en désignation de l'expert du 22 novembre 1996, ni l'assignation délivrée le 8 septembre 2005 à la BNPI, dénuée de toute valeur interruptive
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50e
18 mai 2022
18 mai 2022
Après négociations collectives aboutissant à un référendum pour la mise en place d'une Liste de Classement Professionnel (Lcp) des pilotes de la société Hop !
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd6f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'accord collectif sur la reprise des agents salariés sous contrat à durée indéterminée du 28 mai 2013 : L'accord collectif sur la reprise des agents salariés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301026
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Y..., présent à la procédure, n'articule aucun moyen relatif au sort des loyers échus dans le cadre du redressement judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'une procédure collective
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par arrêté du 12 juillet 2020, le préfet de la Savoie a, sur le fondement de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles, ordonné l'interruption de l'accueil de mineurs.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86932
18 juin 2003
18 juin 2003
de prescription contre le prévenu vaut interruption contre les civilement ou solidairement responsables, selon une règle autonome de procédure pénale, qui n'emprunte rien à l'article 1206 du Code civil
Source officielle1ère chambre 1ère section
615e0c50c25a97f0381f4a72
20 décembre 2012
20 décembre 2012
l'espèce et qui prévoit une prescription de 5 ans à compter de l'événement donnant naissance aux actions en matière d'accident du travail, ne comporte aucune disposition dérogatoire concernant l'interruption
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00764_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01152
3 décembre 2013
3 décembre 2013
la faute commise par chacun des dirigeants ayant contribué à la cessation des paiements du ou des débiteurs objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, alors que la procédure collective
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546c7
25 janvier 1965
25 janvier 1965
PERCU, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1944, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE 225 FRANCS ; QU'UN AVANCEMENT DE GRADE ETAIT INTERVENU AU PROFIT DE L'INTERESSE A COMPTER DU1ER JUILLET 1944 ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE
Source officielleChambre Sociale
68b7cb9d58b4b82c34042bb6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, et à [L] [R] de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur la médiation ; Désignons le Collectif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00688
10 juin 2008
10 juin 2008
selon le moyen : 1°/ que l'arrêt du 9 décembre 2003 ayant définitivement jugé qu'il n'y avait pas lieu à liquidation judiciaire de la société Cofis et condamné le Gan , à l'origine de la procédure collective
Source officiellecr
613724e3cd58014677419301
22 février 1990
22 février 1990
; Vu les mémoires produits en demande et endéfense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'alors qu'il arasait des cheminées sur le toit d'un immeuble, sans qu'aucun dispositif de protection collective
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a41
28 avril 1998
28 avril 1998
Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Société d'exploitation, d'importation et d'exportation que sur le pourvoi principal formé par le liquidateur de la procédure collective de la Société
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c48685
9 mars 2004
9 mars 2004
mois avec prélèvement automatique ; que le succès remporté par l'opération a entraîné un dépassement des capacités du réseau mis en place par AOL amenant celle-ci à mettre en place des dispositifs d'interruption
Source officiellecomm
61372382cd5801467740ac0b
16 mai 2000
16 mai 2000
Franck X... a objecté que son frère et sa belle-soeur n'avaient pas qualité pour agir, le fonds litigieux ayant été apporté en pleine propriété à la société en nom collectif qu'il avait constituée avec
Source officielleciv1
61372209cd580146773f9b9e
17 novembre 1993
17 novembre 1993
en sa troisième branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, alors que, selon le moyen, l'extinction de la créance qui n'a pas été déclarée à la procédure collective
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005521_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
attaquée est entachée d'erreur de droit, d'erreur matérielle et d'erreur d'appréciation ; - le maintien d'attribution de la NBI aux IBODE du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet sans interruption
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01060_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
antérieure : L’association An-Nourania a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a interrompu en urgence un accueil collectif
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