une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 21 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation du décret

condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 et 2 du décret

dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret du 15 mai 1997 (n° 97-517); que ce dernier décret a été abrogé par le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 ; que le décret

l'homme, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret

moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.2 de la convention européenne et de l'article L.13 alinéa 2 du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret

ce qu'elle avait été introduite par la prud'homie, alors, selon le moyen, que les prud'homies de pêcheurs constituent des établissements publics dont les compétences sont strictement définies par le décret

d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai ; que c'est seulement lorsque les conditions prescrites aux articles 210 et 216 du décret

sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ; qu'il en résulte, à défaut de disposition contraire dans la loi du 9 juillet 1991 et du décret

François X... en application des articles 104 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1999) a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, tel qu'il est

été rejetées par la juridiction saisie de cette instance ; Attendu que la société Les Vergers du Buëch fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation alors, selon le moyen, que l'article 15 du décret

irrégulier le rapport de contrôle et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 162-42-10 alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret

prononçant l'annulation du certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 25 mars 1992, au seul motif qu'avaient été produites aux débats des preuves indirectes de l'existence d'un décret

obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances ; qu'il est simplement recevable à invoquer, en défense à une demande de paiement fondée sur l'article 238 du décret

D..., alors, selon le moyen, que les ordonnances de taxe des rémunérations des administrateurs judiciaires, qui selon l'article 104 du décret du 27 décembre 1985, constituent des décisions contentieuses

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 12 août 1870, et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les diplômes possédés par le bénéficiaire de la reprise n'avaient pas un niveau reconnu équivalent au brevet professionnel agricole, visé par le décret

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° G 04-14.329 : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 10 du décret

X... prévoyait la mise à la retraite des salariés "remplissant les conditions requises, en application du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954, dit décret Laniel, à savoir les salariés d'au moins 50 ans,