[Q] et [L] de leur demande de provision au titre des pénalités de retard et du coût des dépassements du prix convenu formée à l'encontre de la société Axa France iard en qualité de garante de la livraison

Fondation Cousteau, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 6 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris , au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales et que les autres revenus professionnels sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

* la somme provisionnelle et mensuelle de 1800,00 euros, à compter du 1er mai 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

* la somme provisionnelle et mensuelle de 1300,00 euros, à compter du 1er août 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

* la somme provisionnelle et mensuelle de 200,00 euros, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

et 4 458 euros de majorations de retard, 8 800 euros, au titre du 2ème trimestre 2018, dont 8 295 euros de cotisations et 505 euros de majorations de retard, 13 274 euros, au titre des 3ème et 4ème

(NGAP), trompé les organismes sociaux dont la liste est établie au tableau figurant cote D 452, et de les avoir ainsi déterminés, à leur préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, en

Pour annuler les contraintes litigieuses, l'arrêt relève que l'absence de précision sur les cotisations auxquelles se rapportent les déductions y figurant, alors qu'elles ont nécessairement pour conséquence

Aux termes du second de ces textes, la cotisation mentionnée au premier est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 L'union de recouvrement des cotisations

[E] (la victime), salarié de l'établissement de [Localité 4] de la société [6] jusqu'au 31 décembre 1993, a déclaré, le 9 mai 2017, une maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles,

pour le compte de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France n'était pas la victime personnelle et directe de l'infraction de non-paiement des cotisations

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Transports Tardet, de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAMCO) du Centre-Ouest

de la victime ainsi que les coûts moyens incapacité temporaire et/ou incapacité permanente mais non le taux de cotisation à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 143-1-4°, L.

, y compris lorsque ces salariés sont présents momentanément au siège social ; qu'à l'issue d'un contrôle effectué au titre des années 1989 et 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

et mensuelle de 200 euros au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement