salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.

salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.

ASMAD), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

que celle-ci a versée en 2011 ; qu'il convient, en conséquence, d'annuler la décision de rescrit social de l' URSSAF du 2 octobre 2013 , de dire et juger bien fondée la demande en remboursement des cotisations

société [7]: 4-1: Chef 16: Réduction Fillon au 01 10 2007 : cadres en forfait jours: La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 dite « loi Fillon » a créé un dispositif de réduction dégressive de cotisations

société [7] : 4-1: Chef 16: Réduction Fillon au 01 10 2007 : cadres en forfait jours : La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 dite « loi Fillon » a créé un dispositif de réduction dégressive de cotisations

société [7]: 4-1: Chef 16: Réduction Fillon au 01 10 2007 : cadres en forfait jours: La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 dite « loi Fillon » a créé un dispositif de réduction dégressive de cotisations

société [11]: 4-1: Chef 16: Réduction Fillon au 01 10 2007 : cadres en forfait jours: La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 dite « loi Fillon » a créé un dispositif de réduction dégressive de cotisations

de juillet 2003 à septembre 2004 prescrite » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « La loi numéro 2003 — 47 du 17 Janvier 2003 a instauré un allégement général des cotisations

l'employeur et pour d'autres sont des faux portant imitation de sa signature ; que le seul objectif de ce contrat fictif était de faire bénéficier la société des aides de l'Etat et de l'exonération des cotisations

le montant des cotisations recouvrées.

que cette cotisation maladie avait déjà été supprimée pour les salariés.

; or les retraites complémentaires sont soumises à la cotisation assurance maladie.

que cette cotisation maladie avait déjà été supprimée pour les salariés.

Dans ce cas, les cotisations patronales dues au titre des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont fixées forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

du 2 octobre 2020, la société [5] (la société) a sollicité auprès de l'URSSAF de Basse-Normandie le remboursement de 76 672 euros, considérant que le décompte relatif à la réduction générale des cotisations

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations