indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions

attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que la portée de la cassation est limitée au montant de la condamnation prononcée contre l'employeur, qu'il n'a jamais été statué sur l'existence des conditions

par l'autorité administrative ; que l'article 3 des statuts de la MGEN prévoit qu'un règlement intérieur établi par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale détermine les conditions

... le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission ..." ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code : "Les conditions

d'ingénieur territorial en tant qu'elle favoriserait indûment certaines catégories de candidats ; Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative dont les conditions

d'appel à considérer que la totalité du solde du prêt, soit, 480 000 francs, non encore exigible à l'égard des cautions, comme menacée dans son recouvrement ; qu'en estimant, néanmoins, remplies les conditions

décision de base légale au regard des articles 10, 10-7°, 10-9°, 11 et 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les conditions

FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 - 1 DU DECRET ATTAQUE DU 26 MAI 1975, PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 992 DU CODE RURAL, SE BORNE A DEFINIR LES TRAVAUX URGENTS ET LES

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions

de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, à titre principal, de prévoir, en application de l'article 7-I 1° de l'ordonnance n°

A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE, L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI EST SUBORDONNEE A LA PUBLICATION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DESTINE A EN FIXER LES CONDITIONS

civile ; que, d'autre part, l'éligibilité est régie par les dispositions de l'article L. 513-2 du Code du travail ; qu'en vertu de ce texte est éligible comme conseiller prud'homal employeur, et à condition

DE CE REGLEMENT A LA CONDITION QUE L'EMPLOYEUR DEMONTRE LE CARACTERE PREJUDICIABLE DE LA VIOLATION DE SES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE A DE CE CHEF CONTREDIT SES PROPRES CONSTATATIONS ET MECONNU LES

d'une clause contractuelle prévoyant l'extinction de plein droit des effets du contrat en cas de non- paiement des échéances de prêt et des cotisations d'assurance, dont les conditions d'application avaient

jugée ne peut être évoquée utilement en l'espèce en l'absence d'identité de parties, d'objet et de cause ; Mais attendu que c'est de manière juridiquement erronée que cette appelante se réfère aux conditions

lors que cet article dispose que ce "délai commence à courir du moment où le tiers fait valoir sa réclamation contre l'assuré" et qu'il résulte des constatations des juges du second degré que les conditions

de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et ce, tandis que cette circonstance faisait disparaître le passif, a encore violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.