d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la preuve faite par l'employeur, par la production des documents comptables

se borne à déclarer la prévention acquise comme procédant d'un aveu ; "2 ) alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas précisé la nature du contrat en vertu duquel des fonds auraient été remis au comptable

cet effet, que de la voie de l'appel conformément aux dispositions de l'article 102 de ladite loi ; qu'un recours identique est expressément prévu par l'article 74 du décret précité au profit des comptables

l'ordre des experts-comptables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'analyse et de gestion économique et comptable (Sagec), dont

Y... n'aurait assuré aucun contrôle et avait eu recours aux services d'un cabinet d'experts comptables, la cour d'appel ne pouvait retenir pour faire application des dispositions de l'article 182 de la

; qu'il s'est révélé deux ans plus tard qu'elle avait détourné des sommes importantes ; que la société et les consorts Z..., associés, ont fait assigner Mme X..., expert-comptable de la société à l'époque

Y..., ont, à compter du mois de juin 1987, confié l'établissement de leurs bilans à la société d'expertise comptable Eurexco ; que M.

[V] a assigné la société Natural Nutrition en paiement d'indemnités de préavis et de fin de contrat et afin d'obtenir la communication de certaines pièces comptables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Audit financier et comptable (AFC), société

est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'expertise comptable

Y..., à présenter la société en formation à sa clientèle d'expertise comptable, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui ne dénie pas que Mme X... n'ait pu présenter de clientèle à la société en

caché des retards et décalages de paiements envers des fournisseurs, des bailleurs et des salariés ainsi que le décalage d'une avance en devises, et en retenant à cet égard que le rapport d'audit comptable

salarié ; x "alors que la Cour ne pouvait sans se contredire constater, par adoption des motifs des premiers juges, que le bilan du 30 septembre 1982 établi par Valentini, comptable salarié de la SARL

sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de respect de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que manque à son obligation de loyauté le directeur d'une agence d'expertise comptable

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, à l'instar de l'employeur, se contenter d'affirmer qu'il résultait "des pièces versées au dossier et notamment de l'audit comptable

Y... faisait valoir que l'employeur n'avait jamais communiqué les éléments qu'il détenait et qui permettaient d'établir la réalité du motif économique et que le seul élément comptable versé aux débats

, en son absence et sans son autorisation, la communication de l'intégralité des documents comptables relatifs au personnel de son institut de beauté; que cette allégation de Mme Y... était corroborée