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108 553 résultats pour « circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007857858

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007857866

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007857881

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-653 du 29 juin 1992 relatif à l'enregistrement et à la communication de la documentation exigée pour la conduite et la circulation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210296

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la main courante concernant son accident de la circulation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163379

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie des arrêtés municipaux organisant la circulation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007975880

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007980073

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

Le préfet peut également soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ..." ; Considérant que les décisions par lesquelles les préfets, en

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007982327

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007985867

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007989186

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007998507

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008004536

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008005168

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

: "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ...c) contraventions en matière de police de la circulation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008007627

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008011757

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

Le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ( ...) c) contraventions en matière de police de la circulation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008011880

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008013838

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966324

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007967613

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007949458

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier