A B, ce dernier doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite

N, Q, M, O et G S, représentés par Me A V, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

N, Q, M, O et G S, représentés par Me A V, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

Avel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Caisse de crédit mutuel Villers-le-Lac, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme K..., et l'avis de M.

d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Lilas a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain sis 116 avenue

Elle soutient que : - par un jugement en date du 1er mars 2019, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a autorisé l'expulsion de Mme B du logement situé 45 avenue de la Commune de Paris à Vitry-sur-Seine

Elle soutient que : - par un jugement en date du 1er mars 2019, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a autorisé l'expulsion de Mme B du logement situé 45 avenue de la Commune de Paris à Vitry-sur-Seine

Général Leclerc à Allauch, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros

D..., en vue de l’extension d’une maison d’habitation sur un terrain cadastré EW 104, situé, 59 avenue Denfert Rochereau, ainsi que de la décision rejetant implicitement leur recours gracieux et, d’autre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme B A, représentée par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice de la caisse

Le 11 mai 2022, les requérants ont formé à l'encontre de cet arrêté un recours gracieux, recours qui a fait l'objet d'un rejet implicite.

A C en vue de la création d'un balcon-terrasse au premier étage en fond de parcelle sur cour dans l'ensemble immobilier sis 100 avenue de Flandre et 3 rue Gresset dans le XIXème arrondissement, ensemble

C... épouse B..., représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’Ambassade de France à Yaoundé (Cameroun) du 19 février 2024 ainsi que la décision implicite du sous-directeur

des Lauriers Roses, lieu-dit F..., sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Dans ces circonstances, Mme B est fondée à soutenir que la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 7.

que constitue le réseau communal d'assainissement, et à l'opération de travaux publics procédant à son remplacement sur l'avenue Boileau. 3.

de Bordeaux, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé contre cette décision le 19 novembre 2018.

né le 13 Mai 1974 ... ... 20090 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SELARL MARCIALIS, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Sonia Y