acte en Cs, le Tribunal a violé par refus d'application les dispositions précitées du décret du 5 décembre 1994 et par fausse application celles susdites de l'arrêté du 10 décembre 1982 ; alors que, d'autre

acte en Cs, le Tribunal a violé par refus d'application les dispositions précitées du décret du 5 décembre 1994 et par fausse application celles susdites de l'arrêté du 10 décembre 1982 ; alors que, d'autre

derniers reconnaître la soustraction, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de réponse qui la prive, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre

et gazières est soumis à un régime spécial de sécurité sociale et que le décret n° 96-1223 du 30 décembre 1996 a déterminé une assiette des cotisations sociales propre à ce personnel ; 3 / que, d'autre

nécessaire de recueillir les observations d'Albert B... sur la nature de ses relations avec Bernard X..., Adriano A..., Régis Z..., etc..., que le but des rencontres apparues lors des surveillances autour

travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté "implicitement" l'exception de nullité de la déclaration d'appel de M.

que l'arrêt attaqué, infirmant la décision des premiers juges ayant évalué à 583 127 francs la perte de salaire subie par Agnès Y..., a fixé à 250 000 francs ce chef de préjudice, déboutant ainsi implicitement

résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités absorbaient, et même au-delà, les sommes que la cour d'appel a cru devoir allouer à titre de dommages-intérêts prétendument complémentaires ; alors, d'autre

, indiquant qu'il s'agissait d'un "extrait" reprenant certaines des clauses d'une autre convention intégrale; que, en se bornant néanmoins à énoncer que le protocole restreint faisait "nécessairement

articles à un prix inférieur au prix réel ; que l'employeur produisait pourtant deux attestations confirmant la réalité de ces deux fautes, l'une émanant de Mme Z..., agent de surveillance Soveco, l'autre

nullement établi, l'officier de police ayant rempli les obligations légales qui lui incombaient de contacter le conseil de permanence ; qu'ainsi, les moyens de nullité soulevés seront rejetés, que les autres

examiner la nature et son lien de causalité direct et certain avec l'infraction, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant les articles visés au moyen ; "alors, d'autre

civiles ; "aux motifs qu'il résulte des termes des arrêtés du 6 avril 1989, visant l'article L. 122-11 du Code des communes et régulièrement publiés, que le maire avait nécessairement délégué implicitement

convention d'occupation précaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 631 et 634 du Code civil, le titulaire du droit d'usage et d'habitation ne peut ni céder ni louer son droit à un autre

[F] a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande et d'injonction sous astreinte au garde des sceaux de le nommer sans délai à Paris et

accordée en 1990 et que la demande de renouvellement d'autorisation doit être considérée comme actuellement en cours ; qu'aux termes de l'arrêté préfectoral du 26 avril 1990, l'autorisation d'exploitation

cet écrit en qualité de psychologue'' et au regard de sa ''conscience'' et ''responsabilité de psychologue'', pour exprimer son opinion personnelle selon laquelle le nombre multiple d'intervenants autour