variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des Copropriétaires Galerie du Moulin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES

autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, et l'article R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

N° RG 22/01454 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFZA La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite

serait négative ; que l'UGF réplique que le refus des Mutuelles du Mans Assurances a été connu par l'appelant dès le mois de juin 1991, date à laquelle l'appel de cotisations est intervenu ; que le refus

Aux termes des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent litige, la proposition d'assurance ou de contrat doit indiquer notamment, pour les contrats

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N... toutes les cotisations sociales afférentes à l'exercice de son activité de taxi sont valides ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

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Le 22 mars 2006 Mme [G] a souscrit ledit contrat d'assurance vie auprès de la compagnie Assurances Banque populaire Vie, comportant une prime initiale de 110 000 euros et des mensualités de 100 euros.

sociales est le paiement de la rémunération ; qu'il s'en déduit que les cotisations d'assurance vieillesse portées au compte de l'assuré doivent être rattachées à la période correspondant à celle de ce