communication de l'ensemble des dossiers, anonymisés, de demande d'indemnité de départ volontaire (demande, instruction et décision) pour les années 2009 à 2016 concernant les professeurs des écoles ayant entre 10

R 322-21 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable, cette demande qui apparaît prématurée, sera rejetée car comme le prévoit l’article R 322-42 du même code, les frais

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24/09/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

L311-6 de ce code.

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

T4 ; - l'application de l'article R 311-22 du code de l'expropriation.

le document unique d'évaluation des risques et ses annexes (article R4121-1 du code du travail).

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

rapport établi par le bureau d'études INGETEC dans le cadre d'une demande de certificat d'urbanisme datant de décembre 2014, accompagnée d'une demande de levée de deux indices suspects de carrières n° 10

septembre 2015 ; 3) les attestations de parents décrivant les répercussions sur leurs enfants de l'évènement du 10 septembre 2015 et le certificat médical.

La commission constate que la lettre du préfet en date du 10 mai 2017, transmise par le demandeur, confirme bien le refus de l'administration de communiquer les bordereaux de mandats.

L312-7 et L312-10 du Code de la consommation ; Vu l'article L111-2 et L511-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de LA LYONNAISE en garantie

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 18 avril au 12 mai 2024 Selon l'article L. 321-2 du code du même code, en cas d'interruption

l'avis de la commission locale de l'eau de la Mauldre ; c) l'avis du président du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ; 2) le projet de PLU présenté lors du conseil municipal du 10

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.