à l'article L. 653-8.

Bien que régulièrement assignée à domicile selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS SECOND n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera

L'article 658 impose que 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par

L. 653-5 6° du code de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEILsous le numéro

NON COMPARANT ASSIGNATION devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 07 février 2012, fait à l'Etude d'Huissiers de Justice, articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile COMPOSITION

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM.

[I] sur le fondement des articles L.653-1 et L.653-11 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M.

Fixe la durée du plan à 10 ans Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

de signification de la contrainte ne respecte pas les dispositions d'ordre public des articles 654 à 656 du code de procédure civile, dont il résulte que la signification à personne constitue le mode

R.661-1 du code de commerce.

Selon l'article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce une interdiction de gérer " peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander

L.653-8 du code de commerce ; ces jugements ne font pas partie des décisions qui, en application de l'article 775 du même code, sont exclues du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

659 du code de procédure civile.

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

Le rapport d’expertise retient également la responsabilité de la SARL TKL ; - Sur la responsabilité personnelle de madame [R] : - L’article L.237-12 alinéa I du code de commerce dispose que “Le liquidateur