AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8af9ba5988459c4e71b
29 novembre 1973
29 novembre 1973
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681, 170 ET SUIVANTS, 382, 384, 388, 512, 518, 657 ET SUIVANTS, 593 ET 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20
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CHAMBRE 01
69dea775cdc6046d473e8f80
17 juillet 2025
17 juillet 2025
: * suivant les modalités prévues à l'article 654, du code de procédure civile, SOCIETE NOUVELLE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES INTERCONTINEN-TALES (ARIC), SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous
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