Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L 231-8 et L 231-8-1 du code du travail ; Que pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément aux articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, renvoie

L. 233-3 du code de commerce.

1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2) ALORS QU'il

et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L626-27 et non L622-27 du code de commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C.

Elle demande de condamner Me X...ès qualités à lui payer : -10. 236, 80 ¿ avec intérêts au titre du solde du contrat, -3. 000 ¿ de dommages intérêts, -5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, (l.233-1 du code de commerce, en application de l'article L.233-3 (I) du code de commerce, 1) Lorsqu'elle détient directement

de commerce ; Qu'il conviendra d'ajouter les intérêts au taux légal (article 1153-1 code civil) produits par cette somme à compter du 19 janvier 1994, selon décompte réactualisé au jour de la signature

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

[P] et [I] [S] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 230-4 du code de l'urbanisme.

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, dont le montant sera recouvré par la SCP Mireille Garnier conformément aux dispositions de l'article 699 du même code

Suivant exploit en date du 21 décembre 2016, Madame [L] [R] a assigné Monsieur [S] [A] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 alinéa 1 du Code civil.