le 20 janvier 1981 et le 21 juillet 1981, une indemnité de 2 652,22 francs, cependant que les intérêts de cette somme n'avaient été que de 9 310 francs entre cette dernière date et le 29 décembre 1987

; Mais sur le sixième moyen du pourvoi n° X 88-70.292 : Vu l'article R. 13-36 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, fixant

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

L. 225-147 du code de commerce, les commissaires aux apports sont soumis aux incompatibilités énoncées à l'article L. 822-11 du code de commerce qui, dans sa version issue de la loi du 1er août 2003,

[P] [Y] jusqu'au 20 mai 2025, date de remise des clés autre que la moitié des charges de copropriété dues par le propriétaire bailleur, A titre subsidiaire, Vu l'article 145 du code de procédure

583 du code de procédure civile ; quant à Mme [R] [A], elle fonde sa demande en nullité sur l'article 1424 du code civil, sans indiquer exercer une voie de recours contre le jugement ; mais en tout état

Marcel A...C..., 139°/ Mme Mireille A...C..., domiciliés [...], 140°/ M. Jean-Louis FFFFF..., domicilié [...], 141°/ Mme Francine GGGGG..., domiciliée [...], 142°/ M.

à une amende de 20 400 euros ; "alors que la méconnaissance des obligations déclaratives énoncées par l'article 464 du Code des douanes est sanctionnée par une amende égale au quart des sommes non

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 par refus d'application, ensemble les articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile par fausse application. »

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Par ordonnance du 16 juillet 2025, le Président du Tribunal a autorisé une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin de permettre à Monsieur

144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans sa

, 706-148, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, à tout le moins, le délai d'appel contre une ordonnance non contradictoire

d'arbitrage puis le dépôt d'un rapport d'examen médical d'arbitrage ne font pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, toutes

Aux termes de l’article L. 351-3 du même code : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe