CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

79 494 résultats pour « article L. 1235-3 du code du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

63d22ac59b3c8605deec219c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 1233-39 et L. 1235-10 du code du travail ; qu'il réclame en conséquence des dommages-intérêts pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1235-11 du même code ; Que la

Source officielle

Page 83 sur 3975

← PrécédentSuivant →
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c709

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

J... à lui payer la somme de 28 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 14 mois

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c70a

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

M... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa [...] à payer à M. O...

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451710033c22ec73c70d

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

S... à lui payer la somme de 30000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 16 mois

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451810033c22ec73c710

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

B... à lui payer la somme de 30000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 16 mois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034e625b51b8410d87bb7e1

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10034

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; qu'au vu des éléments produits, de l'âge du salarié, des conditions dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62760c68593736057d78a976

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par ailleurs, l'article L. 1235-3 du code du travail encadre le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, pour M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdd9999730cbb43116e59d4

Appel

29 août 2018

29 août 2018

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01590

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Z... et Y..., respectivement son ancien supérieur hiérarchique et le prestataire de service informatique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1235-3 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 1235-3 du Code du travail ; Que l'application de l'article L.1235-3 du Code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 conduisant à ce qu'il soit ordonné par l'employeur le remboursement des

Source officielle
CA

11ème chambre

6163ca2376640886b9a7266b

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

L. 1235-3 du code du travail, * 17 578,12 € à titre d'heures supplémentaires de décembre 2001 à décembre 2006, * 1 757,81 € au titre des congés payés afférents, * 28 550,88 € à titre d'indemnité pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00791

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer en matière de procédure orale lorsque la cour d'appel statue en vertu de l'article 946 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10266

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

L.1235-3 du code du travail et par voie d'infirmation du jugement ; que les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6353889b513cb5adff9437be

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - Limité le préjudice du salarié notamment par application du barème de l'article 1235-3 du code du travail, Statuant à nouveau, ' Prononcer : - l'annulation des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11107

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause du licenciement que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00371

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

constatée par le médecin du travail ; que l'article L. 1243-4 du code du travail dispose que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1243-1 du même code, déterminant les causes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11252

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d839e704a005d1ed71a5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

lequel ne verse aucune pièce pour justifier de sa situation professionnelle et des conséquences de la rupture, il convient de lui allouer la somme de 1.000 Euros en application des dispositions de l'article

Source officielle