AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
63d22ac59b3c8605deec219c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1233-39 et L. 1235-10 du code du travail ; qu'il réclame en conséquence des dommages-intérêts pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1235-11 du même code ; Que la
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9ème Ch Prud'homale
5fdb451510033c22ec73c709
27 mars 2019
27 mars 2019
J... à lui payer la somme de 28 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 14 mois
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