que l' épouse de Dominique X... a pour sa part conservé son emploi aux effectifs du Groupe SCIENCES U ; Sur l' obligation de reclassement : Attendu qu' en application de l' article L 321- 1 du code

Par ailleurs, aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

L. 321-1, L. 321-6 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors de troisième part, et en tout état de cause, qu'en statuant ainsi, bien que l'adhésion du salarié à la convention de conversion s'analysait

préserver la compétitivité de l'entreprise et lui permettre de faire face à la concurrence, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la situation de l'entreprise comme du groupe était prospère et que le choix de réduire les effectifs

un motif économique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en toute hypothèse, la connaissance du motif économique de

L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 3 / que l'on ne saurait faire grief à l'employeur d'avoir proposé des offres de reclassement externes ne correspondant pas exactement au profil de la salariée

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Et alors, selon le second moyen : 1 / que la lettre de licenciement peut valablement énoncer le motif de licenciement

D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

1992 ayant complété l'article L. 321-1 du Code du travail en précisant que les dispositions du chapitre de ce Code relatives aux licenciements pour motif économique sont applicables à toute rupture du

intrinsèque et ne peut faire l'objet d'une évaluation distincte » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a refusé d'indemniser l'intégralité du préjudice direct causé par l'expropriation, en violation de l'article

L. 122-12 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en estimant que la perte du seul marché Paritrans ne justifiait pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail

Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au

Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la lettre de licenciement fixe définitivement les termes du débat, le juge n'ayant que le pouvoir d'examiner les motifs de licenciement invoqués par la lettre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le mémoire complémentaire : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir déposé

recevable ; que la décision attaquée doit, en conséquence, être déclarée non avenue et qu'il y a lieu de statuer au fond sur la requête n° 77 002 ; Sur la requête n° 77 002 : Considérant qu'aux termes de l'article