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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a34
2 septembre 2014
2 septembre 2014
En vertu de l'article L. 622-1 du code de commerce, l'administrateur désigné par le tribunal dans le cadre d'une telle procédure se voit confier soit une mission de surveillance, soit une mission d'assistance
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95f
6 avril 2006
6 avril 2006
procédure civile, a dit le juge des référés du tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Nîmes avec application de l'article 97 du nouveau
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article R 145-6 du Code de commerce définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant « principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c8b
22 mars 1999
22 mars 1999
DU 22 MARS 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/03538 Première Chambre Première Section RM/CD Ord. référé 14/05/1997 TGI TOULOUSE 97/00551 (M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10092
11 mars 2020
11 mars 2020
de la cause de nullité, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 642-24, alinéa 1er, du code de commerce et l'article 6 du code civil ; 2.
Source officielle2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683e
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle estime que l'obligation d'informer sur « l'état et les perspectives de développement du marché » exigé par l'article L330-3 du code de commerce n'a pas été remplie.
Source officielleRéférés
678184656d34da2cbdcdd0fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au preneur évincé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00994
18 octobre 2011
18 octobre 2011
code de commerce, ensemble les articles 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f3d
26 février 2002
26 février 2002
L. 420-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
68e899f260ca52a2831c0214
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Maître Olivier Sinelle, avocat, sur son offre de droit, et conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200071
14 janvier 2010
14 janvier 2010
énumérés à l'article L. 651-1 du Code de la Sécurité Sociale mais n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires annuel de la société est inférieur à 760. 000 euros ; que s'ajoute depuis 2005 à la C3S
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690744
11 mars 2011
11 mars 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du domaine de l'Etat Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f80d51cf40727a0043bcb7
10 avril 2025
10 avril 2025
un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ; Rappelle qu’en application de l’article R 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
4 juillet 2023
SUR CE : 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article R. 554-25 du même code dispose quant à lui que : " I. ' L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service (
Source officielleCHAMBRE 02
69dece55cdc6046d47419c07
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
10 avril 2026
1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer
Source officielleJCP
670841ae89f19e8c50fc7645
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1e6622cdc6046d47cab8ad
29 mai 2026
29 mai 2026
de l'article 56 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil et des articles 1189 et 1194 du code civil': A titre principal :'
Source officielle14e chambre
603547160dde37708e606cab
19 mai 2016
19 mai 2016
d'un tiers estimateur, au visa de l'article 1592 du code civil.
Source officiellePage 83 sur 341