LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du Code de Procédure Civile.

et l'article 9 du code civil par fausse application ; 3°/ que l'effectivité du recours de l'employeur suppose qu'il soit mis en mesure de débattre contradictoirement et à armes égales de l'ensemble

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 1er février 2008 par M.

françaises ; - la décision attaquée méconnait l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnait l'article 9 du code civil.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 9 du Code civil et L.1121-1 du Code du travail.

SUR CE : En application des dispositions de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

européenne, l'article 9 du code civil et les articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt énonce que les propos litigieux résultent d'une correspondance échangée

X... fondait sa demande d'indemnité d'occupation sur l'accord intervenu entre les parties et exécuté pendant plusieurs années et non sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, de sorte que ce moyen

l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et 214 du code civil.

de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 9 du code civil ; - la décision

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par les dispositions de l’article

9 du code civil ; Attendu que pour dire que M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.