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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020306_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020309_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020264_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020258_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020305_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020308_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020334_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020346_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officiellechambre 1-12
69d11849cdc6046d4718f5ca
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14ebcb8fa004f57da3c5
4 avril 2023
4 avril 2023
- celle de 60,02 euros au titre de l''arlicle 700 du CPC. - celle de 1.080,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du code de commerce.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b950cdc6046d47bf16ea
8 avril 2026
8 avril 2026
1154 du code civil, outre la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4374fcdc6046d4723fe8c
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 153-1 du code de commerce.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
61372272cd580146773fd209
13 juin 1995
13 juin 1995
Pitre (Guadeloupe), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1992 par le tribunal mixte de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c607
13 février 2008
13 février 2008
860 2 ème alinéa et de l'article 922 du code civil, est celle qu'ils avaient à l'époque de l'aliénation, soit 796 607 euros (5 217 780 francs), de sorte que son frère est débiteur d'une indemnité de réduction
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 221-1- 2°a) du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 définit les « contrats hors établissement comme les contrats conclus entre un professionnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034d2e0c50fadbcfa52fd34
20 septembre 2016
20 septembre 2016
R 624-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 01
69f307c1cdc6046d470f55a8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[A] devant le tribunal de commerce de Paris, et a demandé à ce dernier de : Vu les articles 46 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1113,1147 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article
Source officiellePage 83 sur 345