857 du même Code dispose que : "Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

857 du même Code dispose que : "Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

1383 du Code civil ; 2 / que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en excluant le caractère fautif du

815-13 du code civil.

450 du code de procédure civile.

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1154 du Code civil, - condamner in solidum la société SEFTI Century 21 Montois et les époux [K] à leur payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'A FAIT, SANS ETRE SAISI D'UNE DEMANDE A CE SUJET, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE PEUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1152 DU CODE

700 du code de procédure civile à hauteur d'une somme de 2 500 euros.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

2240 du code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce et L. 114-2 du code des assurances ; Attendu qu'une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance