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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200067

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L.815-1 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale était notamment contraire à l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États

Source officielle

Page 83 sur 2497

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TJ

Chambre référés

661043f5c9ea95b316fe3022

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1949a603a69290ae363

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1cf9a603a69290b0819

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fb

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

L 3253 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du Code du travail. - Dire et juger que l'AGS se réserve le droit d'engager toute action en répétition de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038438731

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Aux termes de l'article R. 815-1 du même code : " L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200438

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200439

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[L], né en 1939, remplit les conditions définies par le code de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit la condition d'âge prévue à l'article R. 815-1 comme étant âgée de plus

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a88c

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... était bénéficiaire de cette allocation, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et les circulaires ministérielles prises pour

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5708fcdc6046d47726b43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1949a603a69290ae32c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa3d

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

% sur le fondement de l'article 812 du Code général des Impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993 ; que, la société Clairgel, venant aux droits de la société l'Alhambra, a réclamé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200234

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

6a046729cdc6046d47958149

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, l'octroi de délais de paiement sur deux ans, proposant un échéancier de 23 mensualités de 811 €, soldé par une dernière mensualité de

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b34

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

visée à l'article L.814-1 du Code de la sécurité sociale, cependant que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a rejeté l'allocation complémentaire du fonds visé à l'article L.815-2 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100478

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Cour Vu l'article 3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100359

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa594

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que lors de l'assemblée générale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200252

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

L. 815-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 815

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