AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200067
23 janvier 2020
23 janvier 2020
L.815-1 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale était notamment contraire à l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États
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Chambre référés
661043f5c9ea95b316fe3022
5 avril 2024
5 avril 2024
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle