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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372660cd58014677425130
8 février 2000
8 février 2000
, la cour d'appel, qui s'est cru liée par les résultats de la gestion, a violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en
Source officielleRéférés
678aa9d85289c7662ca2bc04
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A cette date, Mme [P] [N] représentée sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu l’articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301413
22 novembre 2011
22 novembre 2011
544 du Code civil et soutient que l'action d'un seul indivisaire est recevable pour faire reconnaître son droit de propriété au regard de l'empiètement total qu'elle subit ; que l'article 815-2 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101540
20 décembre 2012
20 décembre 2012
578 et 595 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 815-3 du code civil ; 3°/ que la nullité d'une stipulation qui n'est ni déterminante du consentement des parties pour le tout,
Source officielleChambre des Terres
67a31f94f1a54976865ca5e2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
860 du code civil, À titre principal, - Dire et juger que les biens donnés, estimés en 2008, l'ont donc été «à l'époque du partage» prononcé en 2004 par le Tribunal, au sens de l'article 860 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110728
29 novembre 2017
29 novembre 2017
815-14 du code civil ; que le capital de la B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100357
2 avril 2014
2 avril 2014
PROPRES QUE le tribunal a dit a bon droit que l'action de Mme X... n'avait pas un caractère conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil dans la mesure où elle consistait à revendiquer la propriété
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110448
4 juillet 2018
4 juillet 2018
815-3 du Code civil ; 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, Monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 6) que la renégociation d'un prêt devait être considéré comme un acte de disposition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110495
22 juin 2022
22 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c4557c
4 avril 1991
4 avril 1991
815-6 du Code civil, a désigné Claude Ruiz Y... comme administrateur de l'indivision avec les pouvoirs prévus par les articles 1873-5 à 1873-9 du Code civil, a décidé que celui-ci aura la faculté d'adhérer
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f592a
13 avril 1992
13 avril 1992
elle l'a fait bien que l'article 1442 du Code civil n'interdise nullement de prendre en considération la date de la demande reconventionnelle conformément à l'article 261-1 du Code civil, la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100407
28 avril 2011
28 avril 2011
815-18 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un créancier qui agit par voie oblique peut provoquer le partage dès lors qu'il y a intérêt ; qu'en écartant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100187
15 mars 2023
15 mars 2023
815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil : 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100026
14 janvier 2009
14 janvier 2009
815-10 du code civil ; Mais attendu que le juge de proximité n'a pas constaté que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63a
15 novembre 2007
15 novembre 2007
X...) : Ils demandent à la Cour de : « Vu l'article 815-13 du Code Civil, Condamner conjointement et solidairement M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110134
10 février 2021
10 février 2021
Vu l'article 815-13 du code civil ; que Mme T... en substance que la mention figurant sur l'extrait du compte bancaire des parents de son ex-époux, produit par ce dernier, selon laquelle, en regard du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100351
25 mars 2009
25 mars 2009
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnité due à Monsieur X... par ses coindivisaires en application de l'article 815-13 du Code civil à la somme de 5 369
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44ba1
7 juin 1988
7 juin 1988
815-12 du Code civil ; Mais attendu que l'évaluation faite en vue du partage de la communauté de la valeur du droit d'exploitation de la ferme attribuée préférentiellement à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100080
23 janvier 2008
23 janvier 2008
815-9 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.
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