1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Demeester in solidum avec les époux Z... à payer à la compagnie

809, alinéa 2, du code de procédure civile -de condamner la Macif à verser aux époux [N] [O] / [K] la somme de 6.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, y compris en cause d'appel

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

-28 al.1 du code de commerce.

aux débats, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure civile, de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt de son rapport définitif par Monsieur [O], Expert Judiciaire,de réserver

Il est équitable de lui accorder une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du retard dans l'exécution de son obligation qui est poursuivie, comme c'est le cas pour l'article 1231-7 du Code civil.

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R.313-1 et R.313-3 du Code de la sécurité sociale, que, pour l'appréciation des droits de l'assuré

[Q] et Mme [F] à payer à la BFCOI la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, - condamné

de l'article 699 du code de procédure civile.

des meubles garnissant le logement loué, RENVOIE à la procédure prévue par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, dont l'application relève

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a estimé que M.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se contentant d'énoncer que les prêts consentis en 1991 n'avaient pour objet que de consolider les prêts initiaux de 1988, sans examiner concrètement si la situation

1709 du Code civil et l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, codifié à l'article L. 144-1 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SENIM avait soutenu qu'en l'absence de clientèle

L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.