de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la notion de situation irrémédiablement compromise se distingue de celle de cessation des paiements ; qu'en considérant que le caractère irrémédiablement compromis

L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 4°/ que si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer l'existence

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1er de sa décision, que la société EDF avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour avoir, d'une

comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8

3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ensemble les articles 3 et 8 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux

Par ailleurs, Monsieur [J] [W] justifie de la saisine subsidiaire des organismes payeurs des allocations logement en date du 8 septembre 2025 en vertu des dispositions de l'article 24 II de la loi n°89

biens de la société B... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Z... l'exécution des travaux permettant l'habitabilité de l'immeuble non compris dans les marchés à forfait, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Par acte du 8 décembre 2021, M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8.

. 132-8 et suivants du code du commerce par refus d'application et les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

L’article 641 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, n'obéissent pas aux dispositions de l'article 112-2, 4° du code pénal en leur rédaction applicable au moment de l'entrée en vigueur de cette loi et échappent