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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

625bae7144cde4277d1bd5d2

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b819e4ea48318f5b0ca

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles supporteront in solidum les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6318351f0876004f131a616e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[U] [X] en tous les dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033008aa70bfd73324bf72b

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

700 du Code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ae633183e2ee17c37

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

du code de procédure civile, - la condamner aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c10579bf9fd47c90a1371f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034993310aec685c62112a1

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

699 du code de procedure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e0434a

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par maître Cordeau, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f16

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

699 du code de procédure civile par Me Christophe Moysan ; - condamné la SMABTP à verser à la société Établissements Meireles une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61637731f6919f4eda2c382e

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

les intimés à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les 'défendeurs' aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9168a8a44deb1cca2c2dd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[W] aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par Me Sermier, comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61629bc6eaaf44d62f53e9d1

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; Par conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e4f37797cdb2f7583ce7

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f555b7cff8efb735758f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61635dee683f470e3416dc73

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

67932e3d20da87ff5e011281

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6263992f81d302277d8e8c2e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

700 du code de procédure civile, - condamné la société La Chablisienne aux entiers de'pens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61632f5214ec5f96a7da093f

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de l'article 699 du code de procédure civile'; Vu les dernières conclusions, en date du 28 janvier 2011, de LA POSTE qui demande à la Cour'de : -à titre principal, confirmer le jugement déféré, -à

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

65c1302cd4f3671a27f6b876

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rappeler l’exécution provisoire de droit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

659e4b45553798000884748d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[Z] sera condamné aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux articles 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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