LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

Assignation p. 5, II 2, et conclusions p. 3, II 2), moyen d'où il résultait que l'Administration ne pouvait appliquer un taux supérieur à cleui de 13,80 % prévu par l'articLe 683 du même Code, seul visé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

682 et 685-1 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute pour les juges du fond d'avoir constaté, au vu de la volonté manifestée par la soeur de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

[B] est donc fondé à obtenir la fixation d'une servitude de passage, dont l'assiette doit être déterminée dans les conditions des articles 682, 683 et 685 du code civil, les parties n'invoquant pas que

14, 683 et 684 du code civil, ensemble l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale et l'article 21 du Protocole judiciaire franco-algérien annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; 2/ ALORS

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par d'uniques conclusions notifiées le 16 juin 2022, Mme [G] [S] demande à la cour, au visa des articles 682, 685-1, 686 et 706 du code civil, de : - La recevoir en ses conclusions d'intimée et la déclarer

, de l’article 696 du code de procédure civile, de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 514 du code de procédure civile, de : Dire et juger que la parcelle cadastrée, section AM [Cadastre

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

, 545, 637, 638, 639, 649, 651, 652, 682, 682, 684, 685, 685-1, 686, 690, 691, 701, 702, 1382 et 1383 du code civil, Vu les dernières conclusions d'appel, Vu les observations du 30 octobre et 16 novembre

désigné dans la plainte avec constitution de partie civile, n'avait pas à être entendu, à la différence de Gérard Z..., sous le bénéfice des dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale" ;

682 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 684 du code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire entre

1134 et 2321 anciens du code civil, ensemble les règles uniformes aux garanties sur demande RUGD 758. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil : 5.

AVAIT DROIT A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE LEGALE DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL NE PEUT