AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00132
13 février 2019
13 février 2019
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officiellePage 83 sur 3187
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00304
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, 2241 et 2243 du code civil, ensemble, L. 643-11 du code de commerce ; 2°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à
Source officielle