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63 729 résultats pour « article 647 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00132

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle

Page 83 sur 3187

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00304

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, 2241 et 2243 du code civil, ensemble, L. 643-11 du code de commerce ; 2°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200466

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce, avant de porter

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb9cdc6046d47725999

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats mentionnés dans l'offre de reprise, Dit qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la charge du contrat de prêt n

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU PORT sise au [Adresse 1] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; - dit et jugé que

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db86b4cdc6046d47f98f59

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad0394cdc6046d47e88557

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00170

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 640-5, alinéa 2, 1° du code de commerce et par refus d'application l'article L. 237-2, aliéna 2, du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, [J] dénonçait "le caractère frauduleux des

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47ceb

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

131 du décret du 31 juillet 1992 et des articles 112 et suivants et 648 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la nullité des opérations de saisie est régie par les dispositions qui gouvernent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da7011cdc6046d47e34646

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfeaddcdc6046d478ac9c9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00388

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00302 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS ALIENTEK

69e00d3bcdc6046d476178eb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00144

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile : 18.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0456becdc6046d4793ed52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile à leur profit soit réservée au fond.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226546cdc6046d4739680c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb51cdc6046d475702ff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [L] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [L] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

61372470cd58014677415820

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

1134 du Code civil ; 2 / que le temps qui aurait été travaillé un jour férié n'est pas assimilé à du travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, en sorte que l'indemnité pour

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle