AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6f32dcdc6046d475d5d46
3 avril 2025
3 avril 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officiellePage 83 sur 1324
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
13 avril 2026
En conséquence la liquidation judiciaire s'imposera au visa de l'article L.631-15 II° du Code de Commerce.
Source officielle