COMPTER DE CET ARRET ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EDICTE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS

Le moyen et le grief ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Exposé du moyen 8.

564 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE si l'exposante, dans les motifs de ses écritures d'appel, indiquait qu'après avoir sollicité l'annulation des actes des 12 mars et 13 octobre 1997

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Il s'agit d'une demande nouvelle formellement interdite par l'article 564 du nouveau code de procédure civile. L'appel sera donc jugé irrecevable.

[N] [C] tant sur le fondement des articles 564 et suivants que sur le fondement des articles 910-4 et 954 du code de procédure civile, - débouter M. 

567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.Bétron ; Sur le rapport de Mme le

L'article 562 alinéa 1 du même code précise que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à un recours

l'article 168 du code de procédure pénale et qu'ensuite des questions lui ont été posées comme le permet l'article 312 du code de procédure pénale pour "toutes les personnes appelées à la barre" ; que

800-2 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu

700 du code de procédure civile, -la condamner en tous les dépens du Procès en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.'

78-2 du code de procédure pénale aux traités européens ; qu'en l'espèce, si le procès-verbal entrepris vise effectivement une mission de contrôle menée dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 4 du code

[Adresse 4]. ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

562 du code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre présente au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

786 du Code de Procédure Civile).