ou commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

X..., qui a accepté le transfert des titres pour le 4 avril 2000, a été enregistré comme détenteur de 471 565 actions ce même jour et que ces titres ont été librement cessibles dès cette date ; que la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 313-1 du Code

25 janvier 1985, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que l'absence de déclaration dans les quinze jours de la date de la cessation des paiements ne figure pas au nombre des faits visés à l'article

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

472 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a mis, elle-même, en mouvement l'action publique peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à la personne relaxée pour abus de constitution

[XG] et Mmes [VE] et [YM], à payer aux parties civiles mentionnées dans le tableau les sommes figurant en dernière colonne, au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en

1134 et 1235 du Code civil, ensemble les articles L. 313-24, alinéa 1 et L. 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu que le grief pris de l'extinction, par paiement, d'une part de la dette ne

[D] [B] le père biologique de l'enfant ni les moyens de l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

, sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, après relaxe de Maurice Z..., Paul LE A... et Ghislaine B..., épouse C..., des chefs de tentatives d'extorsion et de concussion ; Joignant

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

les montants des dommages et intérêts alloués que sur la somme accordée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "1) alors que, d'une part, en sa qualité de simple salarié de la société

112-1 et 113-6 du Code pénal, des articles 408 anciens, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Louis X... coupable d'abus

475-1 du Code de procédure pénale : " aux motifs que, sur l'action civile, Philippe Y... étant relaxé des fins de la poursuite, la Cour déclarera irrecevable l'action civile de la SARL Copraf ; " alors

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que dans six cas d'obsèques, il existe une coïncidence totale entre les lieux de mise en bière, de domicile et d'inhumation ; que ne pouvant bénéficier