° de l'article L. 433-4 ".

Sur le sort des meubles Les articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivant du code des Procédures civiles d'exécution instituent une procédure particulière relativement aux meubles laissés par les locataires

Aux termes de l'article R.* 432-2 de ce même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

L'article L. 433-4 de ce code prévoit que : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France () ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire

application des dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles et ayant retenu que cette convention de forfait était privée d'effet, la cour d'appel a néanmoins considéré

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-2, L. 411-3, L. 411-11, L. 412-16, L. 433-9, L. 433-13, R. 411-1 ET D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C. G. T.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

et du droit d'asile ou d'une carte de séjour pluriannuelle en application de l'article L. 433-4 du même code.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, l'intéressé bénéficiant d'un maintien de ses droits en application de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 433-1 de ce code : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir

d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que le réexamen de sa situation n'a pas porté sur l'article

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans () en

Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence

Aux termes de l'article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans (…)en

fonctions représentatives de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R 433-4 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance statue sans frais