AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6566e3ed18106f8318baa02a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Motifs de la décision : Sur la demande de jonction des deux instances engagées par la salariée : L'appelante met en avant l'article 367 alinéa 1ER du code de procédure civile qui dispose : " le juge
Source officiellePage 83 sur 2472
cr
6137264bcd58014677424744
26 mars 2003
26 mars 2003
186-2, 272-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 111-4 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles
Source officielle