L. 311-4, R. 322-15 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur le contenu, un accord de méthode doit porter selon l'article L 320-3 du code du travail alors applicable en 2003, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail sur les modalités

Sur le contenu, un accord de méthode doit porter selon l'article L 320-3 du code du travail alors applicable en 2003, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail sur les modalités

L. 321-1-2 du Code du travail et à établissement et mise en oeuvre d'un plan social ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011

L. 321-6 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986, et a signé le 28 mars 1987 son adhésion à ladite convention et cessé ses fonctions le jour même ; Attendu que le salarié

L. 324-10 du Code du travail " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 du Code du travail, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Article 329       «   Les jurés délibèrent pour chaque accusé sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances.

L. 323-6, L. 323-28, R. 323-7, R. 323-15 et R. 323-55 du code du travail, relatives à l'emploi des mutilés de guerre et assimilés et des travailleurs handicapés, que les employeurs qui n'utilisent pas

Bien-fondé du moyen Vu l'article 329 du code de procédure civile : 9. Aux termes de ce texte, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 320, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique

premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, la seconde a 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, courant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 , R. 322-10 et R. 322-10-4du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

que la société Thimonnier fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une provision sur dommages-intérêts outre une somme pour frais hors dépens, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles