[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

III du titre III de la convention collective et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III titre III de la convention collective régionale des ouvriers du

l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, ce faisant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1604 et 1147 du Code civil ; 3 / que, sur la double livraison de logiciels

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

000 francs, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal

699 du code de procédure civile ; - rappeler que les décisions de première instance sont exécutoires de droit, à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application

1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ; "aux motifs adoptés qu'il y a lieu de déduire la créance de la caisse primaire

1343-2 du code civil ; DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Etablissement 1] sise [Adresse 3] et [Adresse 7] à [Localité 3] de sa demande de paiement des frais de mise en contentieux

700 du code de procédure civile, • condamner Monsieur [O] [E] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, y compris le droit proportionnel prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce ; Par conclusions en date du 28 Avril 2026, Mme [U] [N] nous demande de : CONDAMNER

121-1 et 121-3 du Code pénal, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Rinaldo X...) coupable d'abus

de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) Madame [C] [W], épouse [A] domiciliée [Adresse 3] Non représentée, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

Y... 10 000 francs d'honoraires pour la même affaire ; que l'ordonnance précitée a alloué à Mme X... 3 500 francs à titre de solde de tous honoraires ; Attendu que M.

B... et M. de D..., syndic de son règlement judiciaire, ont pour avocat Me A..., et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que larègle édictée par l'article 15 de la loi du 13 juillet