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52 983 résultats pour « article 276 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

69d01d69cdc6046d470689b7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DIRECT ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande

Source officielle

Page 83 sur 2650

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TJ

Référés expertises

6696b6f09a603a692910b068

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

6137246acd580146774154d1

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

270, 271 et 272 du Code civil ; . 2 / qu' en se prononçant au vu d'une déclaration sur l'honneur insuffisamment renseignée sur les revenus du mari au cours des années 2000 et 2001, sans solliciter

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68676125c173dff6a793378e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de procédure civile relatives aux mesures d'instruction et prendra en compte, dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e025a274e929a9d8fb877c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de l’article 1243 du code civil au paiement de la somme de 8500 euros à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca32cb8dca058e3e7ae1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

786 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

6721349dd174fb458d869b58

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

145, 834 et 835 du code de procédure civile ; Que par application de l’article 834 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc595c36679c7d56ceb105

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

68643c230bb2f8a66ca649de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7F-MKGL S.A.S.U. GTM BATIMENT AQUITAINEc/Association HABITATS JEUNES LE LEVAIN

635236698c924eadffcc4659

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- rappelé que, en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits fait apres l'expiration de ce délai.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b2fc0d3e3fe99cadcd9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

696 du Code de Procédure Civile ; - RÉSERVER les dépens.

Source officielle
TJ

Référé

698695e8cdc6046d474bc3ed

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ; et, - rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile telle que dirigée à son encontre.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fda02fc178212f81429

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du code de procédure civile, le motif légitime.

Source officielle
TJ

Référés

675a130b3bace64ddb46bdcf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8176b28f3ce99faac52

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6866e44bd33109fd079b55cf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante au sein de la présente instance, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

688d35ebafe88dc815de63eb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, le 26 juin 2025, prorogé le 8 juillet 2025, les parties

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9171e9a46d1f5a766004

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8a7cdc6046d473aa72a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69efdcdc6046d478eb361

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de

Source officielle