a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

700 du code de procédure civile.

, L. 225-252, L. 242-6-2 du Code de commerce (ancien article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

271 du nouveau Code de procédure civile ;.

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591

R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; que cependant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, mettre à l'écart

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu en premier lieu que la Société ROCKWOOL se prévaut d'un accord tacite au sens de l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'établissement

232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'obligation primordiale de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant garantie par les articles 3 et 8 de la Convention internationale

47 du code civil et de violation des articles 232 et 246 du code de procédure civile, 3 et 8 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la Convention de sauvegarde des droits

1176 du code civil.

[E] sans que celui-ci ait été appelé en la cause, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et les articles

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen de cassation présenté pour la société Comptoir général maritime, pris de la violation des articles 334, 338 et 395 du Code des douanes, des articles L. 224-47 et suivants du Code

violé les dispositions de ce texte ainsi que celles de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 ) que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions qu'il avait transmis à son employeur une