L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article D. 242-6-8 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige ; Mais attendu, selon l'article D.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale le jugement attaqué qui rejette l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF en 1983 admettant la position de la société quant à l'évalution de l'avantage en

R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 6) ALORS à titre encore plus subsidiaire QU'il résulte des articles 1226-2 et L. 1226-10du code du travail

plus au bénéficiaire un avantage complémentaire de retraite, mais un avantage d'épargne, non prévu à l'article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'ayant constaté que le contrat conclu par la société

fausse application, l'article R 242-5 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que c'est au prix d'un nouveau défaut de réponse à conclusions que la cour d'appel a omis de répondre au moyen

4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale la décision attaquée qui déclare la Caisse régionale d'assurance maladie fondée à maintenir au compte employeur de la société

X... et que celui-ci n'était devenu le salarié de la société qu'en février 1999, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

1134 (ancien) du code civil ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article D. 242-6-8 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige ; Mais attendu selon l'article D.

242 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain que les écrits produits par le mari à l'appui du grief de dénigrement n'établissaient aucun fait de nature

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 avril 1996, où étaient présents : M.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

699 du Code de procédure civile.

L.1232-14, L.2411-21 et R.2421-3 du Code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

242 du code civil : 2 / que Mme Y... faisait encore valoir qu'à la faveur de difficultés imaginaires, le mari regagnait son domicile vers deux heures du matin et repartait le lendemain vers six heures

2 du Code civil et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé de se référer à un avis dépourvu de valeur règlementaire ; que le moyen

480 et 481 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les demandes respectives visées par l'article 245, alinéa 2, du Code civil entraînent, lorsqu'elles sont accueillies, le prononcé