AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00325
21 mars 2018
21 mars 2018
L. 242-6 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer le jugement
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5e Chambre
60339a1320613e4ee67112d3
11 mai 2017
11 mai 2017
mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail.
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