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73 734 résultats pour « article 241-10 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00325

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 242-6 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer le jugement

Source officielle

Page 83 sur 3687

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CA

5e Chambre

60339a1320613e4ee67112d3

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101465_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 152-5 du code de l'urbanisme complété par l'article R. 151-7 du même code.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400756_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En second lieu, aux termes des dispositions combinées du 4° de l'article L. 134-3, des articles L. 245-1 et L. 245-2, du b) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501758_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1º du I de l'article L. 241-6 [du code de l’action sociale et des familles] (…), ainsi que celles relevant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61624d65ed30a8f561738250

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Par arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, au visa de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel ayant annulé la mise en demeure tout en relevant que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304821_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si

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CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047966

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

R. 246-8 du code de la sécurité intérieure : " la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent aux traitements automatisés mentionnés aux articles R. 246

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513010_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402128_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

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TCOM

REFERE

69dfb4afcdc6046d4756d432

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SASU A.E.A, immatriculée au registre du commerce de Meaux, sous le numéro 877

Source officielle
CC

civ2

6137229dcd580146773ff253

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

X... rendaient "impossible le maintien du lien conjugal", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; et alors que, deuxièmement, faute d'avoir

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668838a8342d338c20d30da4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A

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CC

cr

LYON, en date du 30 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre Y

613725f5cd58014677421da6

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

314-1 du Code pénal, 437 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 242-6 et L. 246-2 du Code de commerce, 575, alinéas 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203055_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

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CC

cr

61372630cd58014677423a5c

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200260

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause, ensemble l'article 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210353

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

D. 241-7 du code la sécurité sociale : « La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au 111 de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202712_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200181

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions de ce code par toute

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