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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00407
26 mars 2008
26 mars 2008
aucune raison d'être, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 du code civil, ensemble les articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 613-1 du code de la propriété intellectuelle ;
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53d03
21 septembre 2005
21 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2251 et 2257 du Code civil ; Attendu Mme X..., salariée de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201064
3 juillet 2008
3 juillet 2008
X..., appelant, avait demandé la confirmation de l'ordonnance de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2247 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00226
22 février 2017
22 février 2017
elle y était invitée, si des remises postérieures avaient été enregistrées sur ce compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil ; ALORS
Source officielleciv1
61372336cd58014677406df7
13 avril 1999
13 avril 1999
2277 du Code civil ne s'applique pas à la rémunération de l'activité de l'indivisaire gérant ; que le moyen est sans fondement ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS
Source officielleciv2
6137242acd580146774131f3
29 juin 2004
29 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielle1re chambre 1re section
60348c153124ad7947d9c8fe
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Maître [R] rappelle que la prescription est, en application de l'article 2270-1 du code civil, de 10 ans et conteste l'application de l'ancien article 2277-1 du code civil dans la mesure où il représentait
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be98
17 avril 2008
17 avril 2008
En ce qui concerne la prescription, l'article 2277 du Code Civil dispose que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des fermages et des charges locatives.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
65d3a86dc9d5768f5969cc86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des
Source officielleciv1
613721aecd580146773f6072
3 mars 1992
3 mars 1992
2279 du Code civil en faveur du possesseur, de sorte que l'action en revendication de l'intéressé devait être rejetée ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432ed
13 février 1985
13 février 1985
QUE CES PARTIES NE SONT PAS CONCERNEES PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f7f2
7 février 1979
7 février 1979
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé que sa rente majorée en application de l'arrêté ministériel du 1er mars 1958, avait le caractère de périodicité et de fixité exigé pour l'application de l'article
Source officielleciv3
60794bb39ba5988459c43a83
12 janvier 1988
12 janvier 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b582
27 novembre 2007
27 novembre 2007
1382, 2. 500 € et 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens... ".
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50233
2 juillet 1981
2 juillet 1981
1050 DU CODE RURAL, LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'INAPPLICABILITE A CES REGIMES DE L'ARTICLE 1143-3 DU MEME CODE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39e
6 mars 2012
6 mars 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c423637907980c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
786 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47ccc
21 mars 2002
21 mars 2002
Sur le second moyen : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt en date du 6 mai 1980, prononçant le divorce des époux Y...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02287
12 septembre 2018
12 septembre 2018
; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02292
12 septembre 2018
12 septembre 2018
N° J 17-83.612 F-N N° 2292 SM12 12 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.
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