destination ; qu'ainsi et alors même que le bâtiment a été mis en service ces désordres engagent la responsabilité des constructeurs à titre de la garantie découlant des principes dont s'inspirent les articles

destination ; qu'elles sont, dès lors, susceptibles d'engager vis-à-vis de la VILLE DE BOBIGNY, maître de l'ouvrage, la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

l'ouvrage, la commune ne pouvait saisir le tribunal administratif d'une action en garantie dirigée contre les constructeurs de l'ouvrage en se fondant expressément sur les principes dont s'inspirent les articles

réception provisoire des ouvrages la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe n'a pas entendu renoncer au bénéfice de la garantie décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles

des années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile.

L. 3131-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993, ensemble la directive 2003/ 88/ CE, et l'article 1315 du code civil ; DEUXIEME MOYEN

du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1792-4-3 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 370, 373 et suivants du code civil, Vu

I DE PURETTE de sa demande en garantie, dans tous les cas, déclarer l'action contre le notaire prescrite par application de l'article 2270-1 du Code civil, rendant sans objet la mise en jeu de la garantie

en contrefaçon de dessins et modèles (et non de brevets) et l'article 2270-1 du Code civil applicable antérieurement à ce texte pour les dessins et modèles ; qu'il apparaît ainsi que les actes de contrefaçon

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

qui a exposé deux solutions techniques également possibles dont l'une a été retenue ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1792 et 2270 du Code civil et 1646

Madame [T] [Y] fait valoir que l'action en responsabilité de la banque a été engagée le 17 novembre 2008, qu'elle est soumise à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil et qu'elle

ne garantissait que la responsabilité encourue en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, inapplicables à la cause ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa première branche :

1792 et 2270 du Code civil, et sans caractériser l'existence d'une cause exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1147

2270-2 du Code civil ; Que ce texte est issu de l'article 2 de l'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 ; qu'en application de l'article 5 de cette ordonnance, le délai de dix ans qu'il prévoit a commencé

C... réclame 15.244, 90 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1382 du code civil ; que, par application de l'ancien article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation

[S] au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Les Goélands et M.