12 du nouveau Code de procédure civile et 2011 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 2033 et 1214 du Code civil qu'en cas de pluralité de cautions, la caution qui

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Immo Mi et celle de M.

Aux termes de l'article R. 2251-2 de ce code : " Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives

L. 2261-2, L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ; 2°/ que la décision de justice qui déclare applicable une convention collective est déclarative et non constitutive de droits ; que, dès lors en

906 du code de procédure civile.

AC/SB Numéro 25/2208 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 17 juillet 2025 Dossier : N° RG 24/03053 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I75R Affaire : [G] [N]

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221, 2248 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE

[NE], la Cour d'appel a violé l'article 2228 ancien devenu 2255 du code civil ; 2°- Alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

définies à l'article 47 du code civil ".

1382 et 1383 du Code civil, que de celles des articles L. 225-86, L. 225-89 et L. 225-90 du Code de commerce ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt déclare recevable et bien-fondée l'action

450 du code de procédure civile

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la nouvelle demande

47 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 789 ET 2252 DU CODE CIVIL; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE TRENTE ANS PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SUJET AUX CAUSES LEGALES DE SUSPENSION ET D'INTERRUPTION

; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION PAR LE PROPRIETAIRE NE VALAIT PAS INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE

de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux conclusions remises

386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er Octobre 2011 DIT que la notification de la présente

Y... sollicite qu'elle soit déclarée nulle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QUE l'article 10 de l'Avenant du 31 mai 1985 relatif à certaines catégories