Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1995), que

du commissaire de la république de l'Essonne, en date du 20 juin 1984 et relatif aux tarifs des services publics locaux à caractère administratif ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1792-6 du Code

Selon l'article 2232 alinéa 1 du code civil, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions des articles 58 et 933 du code de procédure civile que l'acte d'appel doit contenir, à peine de nullité, l'indication du nom, des prénoms et du domicile de la personne contre

L. 2231-1 et L. 2231-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, les organisations syndicales de salariés représentatives signataires d'une convention ou d'un accord sont seules habilitées à signer

31, 32, 122, 123, 700, 750-1, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles 2224,2239 et 2241 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Juge

1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 : 5.

Z... disposait ainsi d'un juste titre et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis de l'article 2265 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a constaté que M.

[D] demandent à la cour, au visa des articles 411 à 413, 416,419 et 789 3°du code de procédure civile et des articles 2225 et 2240 du code civil, de : ' annuler l'ordonnance d'incident ; À titre subsidiaire

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

450 du code de procédure civile

et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour se prononcer de la sorte, l'arrêt retient que l'acte du 17

702 DU CODE CIVIL EN CESSATION DE TROUBLE ET EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'UN ARRET AVANT DIRE DROIT, DEVENU IRREVOCABLE, A ADMIS L'OFFRE DES DEMANDERESSES AU POURVOI TENDANT A ETABLIR QUE,

L. 225-25-1 du code de commerce, faute pour M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[X], alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1843-5 du code civil comme de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'associé d'une société ne peut agir à l'encontre d&apos