[I] [R] [G] Mme [Y] [S], pour chacun une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2234 du code civil et les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

1376 devenu 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

code civil.

1353 et 2228 du Code civil ; 4°) qu'en laissant dépourvues de toute réponse les conclusions de l'hoirie B..., qui faisaient valoir qu'"il suffit de considérer l'importance de la longueur de la limite

L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la Caisse a fait valoir que le salarié n'exerce pas à titre principal une fonction commerciale et n'a donc pas pour mission de vendre

1304 du code civil ; que la cour rappelle que la prescription triennale visée à l'article L.235-9 du code de commerce ne concerne que les demandes de nullité de société ou de nullité d'actes

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9.

En application des articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans à compter

16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors qu'elle est rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2239 du code civil

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2224 et 2234 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

2224 du code civil.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 1er avril 2025, la commune de [Localité 8] demande à la cour, sur le fondement des articles 2220, 2224, 1589, 1176 du code civil, 1304-4 du code

LESCUDIER sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1986), que la société civile coopérative Le Verdelot a, en 1974-1975, fait édifier un ensemble de pavillons