785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

2044 du code civil. () ".

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1382 et 2048 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une

du code de procédure civile et de l’article 2044 du code civil, a présenté les demandes suivantes : Juger que la transaction entre madame [P] [N] d’une part et madame [B] [R] et madame [I] [C], d’autre

Conformément à l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

2044 du code civil ; 2° / que l'article L. 122 12, alinéa 2 devenu L. 1224 1 du code du travail n'étant pas applicable à la cession intervenue entre les sociétés SMV international et SMV industries,

judiciaire ; Vu l’articles 1221 et 2044 du code civil ; A titre principal, - Constater la nullité du procès-verbal de conciliation en date du 1er juin 2023 ; A titre subsidiaire, - Débouter les époux

La transaction est définie à l'article 2044 du code civil comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 9 juin 2021, les époux [X] ont saisi le juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 2044 du code civil, aux fins de voir constater

des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil "

700 du code de procédure civile, condamne la société Tech data France à payer à M.