Codes de loi français

Article 1

L. 762-1-2 et L. 762-3 du code rural et de la pêche maritime. ; 6° Pour l'application de l'article L. 845-1, s'agissant des articles auxquels ce dernier article renvoie : a) A l'article L. 114-12, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 311

Article 43

délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus tard le 1er janvier 2012

Article 9

comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012

Article 4

propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2012

Article 7-1

Les titulaires de la spécialité "procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons" du baccalauréat professionnel régie par les dispositions de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif à la création de la spécialité "procédés de la chimie, de l'eau et des

Article 4

HORS ÎLE-DE-FRANCE ÎLE-DE-FRANCE INDICES Rappel du montant 2011 660 748 1517 Montant 2012 (arrondi à l'euro inférieur) 693 785 1593

Article 1

, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, et créée en application de l'arrêté du 12 septembre 2012

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 février 2012, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception du dernier alinéa

Article 11

- Arrêté du 19 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art.

Article L5121-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 62

Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ou tout exploitant de ce médicament est tenu, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

utilisés par les consommateurs même s'ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012

Article 1395 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur

Article 33

Le coefficient doit atteindre la valeur 1 au plus tard en 2012 (1). D.

Article 19-1

informations suivantes : a) Numéro EDE de l'exploitation, type d'exploitation ; b) Nombre d'animaux de chaque espèce entrant dans l'exploitation en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'animaux de boucherie dérogataires ; c) A partir du 1er juillet 2012

Article 1

En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités

Article 1

vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous : EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS TOTAL Déficits Branche maladie, Branche vieillesse 2012

Article 50

. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Article 1

Ces pièces sont frappées au millésime 2012 par La Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat. Elles comportent les deux " différents ", corne d'abondance et pentagone, marques garantissant le titre de l'alliage, la masse des pièces et leur gravure.

Article 2-2

En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, l'armée de l'air est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ; - conception et