conjointement", la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Leroy X... faisant valoir qu'elle

pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 123, 152, 166, 177 et 183 anciens du Code pénal; Sur les autres moyens de cassation pris de la violation de l'article

X... à compter du 16 mars 1993, ne lui avaient pas été payés ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 322-4-8 du Code du travail ;

a saisi le conseil de prud'hommes le 16 mai 1994 en paiement de 11 mois de salaires sur 1992, ramenés à 8 mois en cours de procédure et remise de documents ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

L. 12-6 du Code de l'expropriation et 1382 du Code civil; d'autre part, que l'abus du droit d'exproprier ne pourrait être caractérisé par la réitération des procédures d'expropriation que dans l'hypothèse

1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI ne contestait pas avoir installé, à la mi-octobre 1992, dans les lieux précédemment loués à la société Euromesure, après le départ de

4 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la société Marne et Champagne n'avait pas dissimulé les modalités de calcul des loyers afférents au

au 26 mai 1996 ; que sa décision manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 4 / qu'en se bornant à relever qu'en 1994, un virement de fonds de l'Alliance Française était

et applicables aux faits survenus postérieurement au 1er février 1986, n'ont pas été modifiées par la loi du 6 juillet 1990, de sorte que les dispositions de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant

pouvoirs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

R 516-1 du Code du travail ainsi que des articles 394 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que

669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; qu'il appartenait à M.

" ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la

sur ce point aux conclusions du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'il était constant que l'action de la SCI Fontainebleau

est survenu après le transfert, peut être révisée pour être adaptée au statut applicable dans I'entreprise cessionnaire ; qu'en I'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de I'aviation civile

de chose jugée, sans inviter les parties à s'en expliquer et sans violer le texte susvisé ; 2 / qu'il résulte des articles 1351 du Code civil, 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile, que seul

unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, 593 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M.